Montréal, le 30 mai 2023 / RMC / – La Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ) demande au gouvernement du Québec et aux parlementaires de ne pas porter atteinte à la protection des renseignements commerciaux secrets à travers le projet de réforme du mécanisme de redevances sur l’eau. La FCCQ considère que le projet de réglementation présenté récemment par le gouvernement nuirait à la compétitivité économique du Québec s’il n’était pas modifié en ce sens.
Cette intervention de la FCCQ survient alors que débute aujourd’hui l’étude détaillée du projet de loi n° 20, Loi instituant le Fonds bleu et modifiant d’autres dispositions, à l’Assemblée nationale. Vous pouvez consulter la lettre acheminée au ministre de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs, Benoit Charette, ici.
« Les entreprises prélevant de l’eau au Québec sont déjà assujetties à des obligations rigoureuses de déclaration des quantités réelles d’eau qu’elles prélèvent. Tant l’État que les municipalités reçoivent déjà toute l’information nécessaire afin de suivre l’évolution de la consommation et anticiper les enjeux de disponibilité de la ressource. La réglementation proposée par le gouvernement va beaucoup plus loin en rendant publiques ces informations qui, jusqu’ici, ont toujours été protégées par le secret commercial », a réclamé Charles Milliard, président-directeur général de la FCCQ.
« C’est un non-sens de rendre des données aussi stratégiques disponibles publiquement à tous les concurrents des entreprises qui font affaire au Québec. Le gouvernement doit renoncer à cette disposition qui porte atteinte à la compétitivité de nos entreprises », a poursuivi M. Milliard.
Des compromis possibles
Rappelons que cette demande, formulée par certains groupes de pression, avait été refusée lors des débats entourant l’adoption de la Loi sur l’eau en 2009. Dans des décisions sans équivoque, la Commission d’accès à l’information (2020) et la Cour du Québec (2022), ont tour à tour reconnu que ces données sont de nature commerciale et qu’elles sont donc protégées par la législation actuelle en matière de protection des renseignements confidentiels.
« Les lois actuelles assurent l’équilibre délicat entre la nécessaire reddition de compte auprès des autorités gouvernementales et la protection du secret commercial. Les modifier comme le propose le gouvernement viendrait rompre cet équilibre. En guise de compromis, une solution pourrait être de ne diffuser que des données agrégées de l’ensemble d’un secteur soumis à la redevance. Cela éviterait de placer les entreprises dans une situation où elles devraient révéler à leurs concurrents directs leur volume de prélèvement et, indirectement, leur volume de production de manière détaillée », a proposé M. Milliard.
Recommandations de la FCCQ : Prévisibilité dans l’application de la loi
Par la même occasion, la FCCQ recommande aux parlementaires de préciser ou de baliser deux dispositions du projet de loi n° 20 afin de rendre son application plus claire et plus prévisible pour les entreprises oeuvrant au Québec.
D’abord, le projet de loi conférerait au ministre le pouvoir de bannir unilatéralement « certains usages de l’eau provenant d’un système d’aqueduc, sur tout ou partie du territoire québécois ». Or, des entreprises ont investi des sommes considérables et créé des emplois durables afin de construire des installations permettant de transformer cette eau potable en boissons. Elles ont par le fait même, créé des emplois durables et ce, dans plusieurs régions du Québec.
La FCCQ recommande donc aux parlementaires d’encadrer le pouvoir de bannissement conféré au ministre afin de prévoir les critères devant justifier une telle décision, le délai accordé pour son entrée en vigueur ainsi que les compensations à verser aux entreprises et aux travailleurs touchés.
Ensuite, le projet de loi demeure flou quant à la possibilité que des entreprises puissent bénéficier des investissements provenant du Fonds bleu. Pourtant, de nombreuses entreprises mettent en œuvre des projets de protection, de restauration, de mise en valeur et de gestion de l’eau, au même titre que les municipalités et les organismes à but non lucratif.
La FCCQ recommande ainsi aux parlementaires de préciser que les entreprises pourront bénéficier des futurs programmes d’aide issus du Fonds bleu afin de favoriser l’essor de bonnes pratiques, à l’image de programmes qui ont fait leurs preuves comme le Plan pour une agriculture durable (PAD).
À propos de la Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ)
Grâce à son vaste réseau de 120 chambres de commerce et 1 200 membres corporatifs, la Fédération des chambres de commerce du Québec (FCCQ) représente plus de 45 000 entreprises exerçant leurs activités dans tous les secteurs de l’économie et sur l’ensemble du territoire québécois. Plus important réseau de gens d’affaires et d’entreprises du Québec, la FCCQ est à la fois une fédération de chambres de commerce et une chambre de commerce provinciale. Ses membres, qu’ils soient chambres ou entreprises, poursuivent tous le même but : favoriser un environnement d’affaires innovant et concurrentiel.
Renseignements :
Javier Garcia
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