Montréal, le 28 mai 2024 / RMC / – L’Association de la construction du Québec (ACQ) a déposé aujourd’hui son mémoire dans le cadre des consultations du projet de loi 62 visant principalement à diversifier les stratégies d’acquisition des organismes publics et à leur offrir davantage d’agilité dans la réalisation de leurs projets d’infrastructure, principes auxquels l’ACQ adhère entièrement. Cependant, l’ACQ redoute que les contrats de partenariat introduits par le projet de loi ne concernent initialement qu’un nombre limité d’entreprises qui disposent déjà des ressources nécessaires pour se qualifier.
Pour acquérir l’agilité souhaitée, tout en maintenant une saine concurrence, l’ACQ est d’avis que les donneurs d’ouvrage publics devront exercer un grand leadership. Ils devront développer leur propre expertise interne tout en choisissant des projets de différentes tailles afin que les plus petites entreprises puissent également se familiariser avec les différentes pratiques collaboratives et les nouvelles exigences des contrats de partenariat qui seront développées.
Un message occulté par un transfert potentiel de risques supplémentaires aux entreprises
Au-delà de l’agilité que procure le projet de loi aux donneurs d’ouvrage, le gouvernement lance un signal très différent aux entrepreneurs en ce qui concerne les délais de paiement. Les dispositions en la matière adoptées en 2022 ne sont toujours pas en vigueur que déjà le projet de loi 62 y prévoit des amendements. En introduisant un recours en annulation d’une décision d’un tiers décideur, le gouvernement judiciarise le processus et met en péril tout le travail réalisé à ce jour par l’industrie.
L’ACQ appelle plutôt à une adoption rapide d’un règlement pour réduire les délais de paiement et propose des mesures transitoires, similaires à celles du Projet pilote, pour tous les nouveaux projets en attendant la mise en place de ce règlement. Rappelons qu’il s’agit ici de la recommandation no 15 du rapport de la commissaire Charbonneau.
Parallèlement au dépôt du PL-62, le gouvernement a procédé il y a quelques semaines au dépôt d’un projet de règlement modifiant le Règlement sur les contrats de construction des organismes publics. Outre plusieurs modifications aux règles d’appels d’offres actuellement en vigueur, on y retrouve la suppression éventuelle des garanties financières, actuellement exigées pour les contrats de plus de 500 000 $.
Ces garanties jouent un rôle crucial pour les sous-traitants et les fournisseurs, les protégeant ainsi contre les défauts de paiement et/ou de l’insolvabilité éventuelle d’un cocontractant. Leur retrait aura un impact déterminant sur la santé financière de plusieurs entreprises et contribuera, selon l’ACQ, au désintéressement des marchés publics.
En conclusion, l’ACQ souligne l’importance d’une adaptation continue de l’industrie face aux nouvelles réglementations dans les marchés publics. Bien que certaines consultations aient eu lieu, il est crucial de renforcer le dialogue et la collaboration entre le gouvernement et les divers intervenants du secteur de la construction. La création d’un forum d’échange sous l’égide du ministère des Infrastructures s’avère indispensable. En maintenant ce dialogue, le gouvernement pourra agir de manière plus rapide et plus efficace, tout en renforçant la confiance et la coopération avec l’industrie de la construction.
Pour consulter le mémoire de l’ACQ déposé dans le cadre des consultations particulières du projet de loi 62, cliquez ici : documentsetpublications-memoire-pl62.pdf (acq.org)
À propos de l’ACQ
Principal groupe de promotion et de défense des intérêts des entrepreneurs de l’industrie québécoise de la construction, l’Association de la construction du Québec (ACQ) est le plus important regroupement multisectoriel à adhésion volontaire de cette industrie. En vertu de la loi R-20, l’ACQ est l’agent patronal négociateur pour tous les employeurs des secteurs institutionnel-commercial et industriel (IC/I). L’ACQ représente plus de 20 000 entreprises qui génèrent plus de 62 % des heures totales travaillées et déclarées dans l’industrie. Elle est également présente dans le secteur résidentiel, notamment parce que les heures travaillées lors de la construction d’immeubles résidentiels de 6 étages ou plus sont déclarées dans le secteur commercial, ainsi que par l’entremise de sa filiale ACQ-Résidentiel. Grâce à un réseau de 10 associations régionales implantées dans 17 villes du Québec, elle offre à ses membres une multitude d’outils et de services.
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