Montréal, 23 octobre 2024 / RMC / – L’Association de la construction du Québec (ACQ) a présenté hier son mémoire dans le cadre des consultations particulières sur le projet de loi n° 76, Loi visant principalement à accroître la qualité de la construction et la sécurité du public. L’ACQ réitère qu’elle appuie le principe et les objectifs du projet de loi, qui répondent à plusieurs de ses demandes. En effet, l’ACQ a milité au cours des dernières années pour la mise en place d’une formation initiale obligatoire pour les entrepreneurs et les constructeurs-propriétaires en plus d’un système d’inspection obligatoire. Les recommandations formulées dans le mémoire de l’ACQ visent un objectif principal : éviter des délais inutiles dans la livraison des différents projets de construction, tout en assurant la protection du public.
Ajout des technologues professionnels
Dans cette optique, l’ACQ propose donc d’inclure expressément les technologues professionnels, membres de l’Ordre des technologues professionnels du Québec, à la liste des personnes qui seront habilitées à élaborer le plan de surveillance et à délivrer l’attestation de conformité. En élargissant le bassin de professionnels habilités, cela pourrait ainsi pallier en partie la pénurie de professionnels qualifiés qui freine parfois le démarrage et la continuité des travaux.
S’assurer de ne pas retarder le début des travaux
L’ACQ souligne également que l’obligation de conclure un contrat de surveillance avant le début des travaux peut poser des problèmes pratiques, notamment en cas de difficulté à trouver des professionnels disponibles à temps. Elle préconise donc de permettre la conclusion de ce contrat après le démarrage des travaux, mais avant la première inspection clé. Cela éviterait des retards inutiles et permettrait aux entrepreneurs de lancer leurs projets tout en respectant les exigences de sécurité au moment opportun. Cette flexibilité est d’autant plus nécessaire dans un contexte où nous faisons face à une pénurie de logements et où la rareté de main-d’œuvre demeure un défi de taille.
Des inspections adaptées à la complexité des chantiers
Chaque chantier présente des niveaux de complexité différents, et cette réalité doit se refléter dans les exigences légales entourant les inspections. L’ACQ propose donc une approche où le nombre d’inspections obligatoires serait adapté à la nature et à la complexité des travaux. Les trois inspections à des étapes charnières prévues au projet de loi peuvent être considérées comme un seuil plancher pour les constructions neuves, mais c’est le professionnel mandaté à la création du plan de surveillance qui devrait établir le nombre d’inspections requises pour un ouvrage donné selon sa complexité et son envergure.
L’ACQ a également fait valoir l’expertise de sa filiale, l’ACQ Résidentiel, une référence dans l’Industrie. L’ACQ Résidentiel a implanté depuis de nombreuses années un modèle qui inclut en moyenne 12 inspections par bâtiment pour les immeubles qui ne sont pas déjà couverts par un plan de garantie obligatoire.
Enfin, l’ACQ a insisté sur la nécessité de maintenir la distinction entre le cautionnement de licence et le plan de garantie pour les bâtiments résidentiels neufs. La modification proposée dans le PL-76 viendrait changer la nature du cautionnement de licence et pourrait créer une confusion entre ces deux outils de protection essentiels, nuisant ainsi à la transparence pour les consommateurs.
Plusieurs des éléments positifs du projet de loi ne seront concrétisés qu’avec l’adoption d’un règlement d’application par la Régie du bâtiment du Québec. L’ACQ insiste sur la nécessité d’une implication active de l’industrie de la construction dans son élaboration et suivra attentivement les prochaines étapes de cheminement du PL-76.
Pour consulter le mémoire de l’ACQ déposé dans le cadre des consultations particulières du projet de loi 76, documentsetpublications–memoire–pl–76.pdf
À propos de l’ACQ
Principal groupe de promotion et de défense des intérêts des entrepreneurs de l’industrie québécoise de la construction, l’Association de la construction du Québec (ACQ) est le plus important regroupement multisectoriel à adhésion volontaire de cette industrie. En vertu de la loi R-20, l’ACQ est l’agent patronal négociateur pour tous les employeurs des secteurs institutionnel-commercial et industriel (IC/I). L’ACQ représente plus de 20 000 entreprises qui génèrent plus de 62 % des heures totales travaillées et déclarées dans l’industrie. Elle est également présente dans le secteur résidentiel, notamment parce que les heures travaillées lors de la construction d’immeubles résidentiels de 6 étages ou plus sont déclarées dans le secteur commercial, ainsi que par l’entremise de sa filiale ACQ Résidentiel. Grâce à un réseau de 10 associations régionales implantées dans 17 villes du Québec, elle offre à ses membres une multitude d’outils et de services.
Pour information :
Félix Rhéaume | Directeur, Affaires publiques et gouvernementales
Cellulaire : 514 912-2639
rheaumef@acq.org
